CCT Technique du bâtiment

DEMANDE - pas encore étendue

DATE DE L'ARRÊTÉ

Demande de prorogation et modification des arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la CCT, publication FOSC no. 240 du 11.12.2023

1. MISE EN VIGUEUR:

DERNIÈRE RÉVISION:

MISE EN VIGUEUR:

VALIDITÉ

30.06.2025

MISE EN VIGUEUR CCRA:

VALIDITÉ CCRA:

Le présent arrêté s'applique sur tout le territoire de la Confédération suisse, à l'exception des cantons de Genève, Vaud et Valais.

Les dispostions contractuelles déclarées de force obligatoire s'appliquent à tous les employeurs (entreprise et parties d'entreprise) et travailleurs dans les entreprises d'installation, de réparation et de services intervenant dans le second oeuvre dans les domaines suivants:

a) Ferblanterie/enveloppe du bâtiment;

b) Installations sanitaires incluant les canalisations et conduites industrielles; sans les dispositifs d’évacuation des eaux situés à l’extérieur des bâtiments;

c) Chauffage;

d) Climatisation/froid;

e) Ventilation;

f) Assemblage des divers éléments d'installations solaires relevant des techniques du bâtiment (y c. tubage/raccordement sans l'installation à 230 V); câblage dans la région du toit et, sur/dans le bâtiment jusqu'au raccordement aux autres installations solaires thermiques.

Sont exceptées les entreprises de froid professionnel. Les fabricants et fournisseurs sont exceptés dès lors que le montage et l’entretien se limitent exclusivement aux composants et produits qu’ils ont fabriqués eux-mêmes.

Sont en outre exceptes:

a) Les membres de la famille des employeurs;

b) Les cadres supérieurs à partir du niveau chef de division/chef du montage auxquels du personnel est subordonné ou qui assument des fonctions directoriales;

c) Le personnel commercial;

d) Les salarié(e)s affectés principalement à des activités de planification technique, de projet ou de calcul.

Les dispositions relatives au salaire et au temps de travail lient les parties contractantes selon l'art. 20 LSE.

Toutes les données sont fournies sans garantie

Dernière mise à jour: 11.12.2023