CCT Secteur isolation

DEMANDE - pas encore étendue

DATE DE L'ARRÊTÉ:

Demande de modification des
arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la CCT, publication FOSC no. 249 du 22.12.2023

1. MISE EN VIGUEUR (LECCT):

DERNIÈRE RÉVISION:

MISE EN VIGUEUR (LECCT):

VALIDITÉ:

31.12.2024

Champ d'application

Le présent arrêté s'applique sur tout le territoire de la Confédération suisse, à l'exception des cantons de Genève, Vaud et Valais.

Les clauses étendues de la CCT s'appliquent à tous les employeurs qui exécutent les travaux d'isolation suivants dans les domaines de la chaleur, du froid, de l'acoustique et de la prévention passive des incendies:

- isolation technique de bâtiments et d'installations techniques, isolation thermique ou phonique des conduites, de la robinetterie, d'appareils, de réservoirs et de canaux dans l'industrie et le domaine de la technique de l'habitat en construction conventionnelle et modulaire;

- construction et installation de chambres froides et frigorifiques, comprenant le montage des portes et barrières adaptées; protection contre la surgélation, compensation de pression;

- montage d'équipements antibruit dans le domaine de la technique d'industrie et de l'habitat;

- création et montage de protections-incendies passives et de systèmes de protection-incendie passifs de toutes sortes, isolations de murs et de plafonds ainsi que de structures métalliques de toutes natures de même que montage de portes coupe-feu.

- cardage de cavités.

Les clauses étendues de la CCT s'appliquent à tous les travailleurs occupés dans les entreprises mentionnées ci-dessus.

Sont exclus:

a) Le directeur;

b) le personnel commercial;

c) Les employé-e-s qui exercent à au moins 50% une activité dans le domaine de la planification technique, de l'étude de projets et/ou du calcul.

Les dispositions relatives au salaire et au temps de travail lient les parties contractantes selon
l'art. 20 LSE.

Toutes les données sont fournies sans garantie

Dernière mise à jour: 22.12.2023