CCT travail temporaire
DATE DE L'ARRÊTÉ:				13.12.2011
1. MISE EN VIGUEUR (LECCT):				01.01.2012
DERNIÈRE RÉVISION:				14.12.2023
MISE EN VIGUEUR (LECCT):				01.01.2024
VALIDITÉ:				31.05.2024
CHAMP D'APPLICATION
1. Champ d'application territorial
L'extension s'applique sur tout le territoire suisse.
2. Champ d'application pour les entreprises
L'extension s'applique à toutes les entreprises qui - sont titulaires d'une autorisation de location de services fédérale ou cantonale conformément à la LSE et - dont l'acitivité principale est la location de services.
3. Entreprises dotées d'autres conventions collectives de travail
3.1. La CCT pour le travail temporaire est également applicable là où une autre convention de travail s'applique pour une entreprise locataire de services. Le cas échéant elle reprend, à l’exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant les salaires et la durée du travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) des CCT en vigueur dans l’entreprise locataire de services, - qui font l'objet d'une décision d'extension, ou - qui représentent, en tant que réglementations sans extension, des conventions entre partenaires sociaux,   selon listes annexe 1, - ainsi que d'éventuelles dispositions relatives à la retraite-vieillesse flexible selon l’art. 20 LSE. 3.1bis Si une CCT figurant à l’annexe 1 et qui n’a pas été déclarée de force obligatoire ne contient pas de disposition sur le salaire minimum au sens de l’art. 20 LSE (RS 823.11) ou de l’art. 48a al. 1 OSE (RS 823.111), alors, dès le 1er janvier 2023, ce sont toutes les dispositions salariales de la CCT Location de services qui s’appliqueront. 3.2. Ne sont pas reprises les dispositions concernant l'assurance d'indemnité journalière maladie, la prévoyance professionnelle, les contributions pour l'exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes à celles retenues par la CCT étendue en vigueur pour les branches. 3.3. Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions collectives de travail non étendues, qui ne figurent pas à l'annexe 1 de la CCT, les dispositions de la CCT Location de services s'appliquent dans leur intégralité. 3.4. Les indices quantitatifs de ces conventions collectives de travail selon annexe 1 ainsi que leurs modifications entrent en vigueur 30 jours après leur publication par les organisations de travailleurs sur la banque de données électroniques CCT de la commission paritaire SPKA. Les indices quantitatifs de la convention collective de travail étendue selon art. 3, al. 1 seront également publiés par les organisations de travailleurs sur la banque de données électroniques CCT de la commission paritaire SPKA.
4. Champ d'application personnel
L'extension s'applique à tous les travailleurs qui sont loués par les entreprises indiquées à l'alinéa 2.
Exceptions: Sont exclus les travailleurs dont le salaire dépasse le gain maximal assuré selon SUVA. Valeurs limite SUVA: Salaire annuelle CHF 148'200 / Salaire mensuel CHF 12'350 / Salaire horaire CHF 62.55. Sont également exclus les travailleurs qui sont loués par des entreprises agricoles en difficulté (par ex. absences pour raison de vacances et empêchements de travailler du directeur de l'entreprise ou pics de travail).
5. Base de calcul locale
Le lieu de l'entreprise locataire de services constitue en principe la base du calcul du salaire et de toutes les autres prestations et déductions. Le lieu d’implantation de l’entreprise de mission est, en principe, indiqué dans le contrat de mission. En l’absence d’informations claires dans le contrat de mission à ce sujet, il convient de se référer au lieu où le travailleur exerce principalement son activité (périmètre géographique). Un chantier de construction ou un site de montage ne peut être considéré comme l’emplacement de l’entreprise de mission.
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Dernière mise à jour: 20.12.2023