CCT secteur du nettoyage Suisse romande (salaires selon Commmission paritaire GE)
ARRETE - en vigueur à partir du 01.01.2024
DATE DE L'ARRÊTÉ:					Extension du champ d'application des clauses modifiant la CCT jusqu'au 31.12.2025, publication FOSC no. 248 du 21.12.2023
1. MISE EN VIGUEUR:
DERNIÈRE RÉVISION:				14.12.2023
MISE EN VIGUEUR:				01.01.2024
VALIDITÉ:				31.12.2025
L'extension s'applique dans les cantons de Vaud, de Fribourg, de Neuchâtel, du Valais, du Jura, du Jura bernois et de Genève.
L'extension s'applique aux entreprises qui offrent des prestations à titre principal ou accessoire dans le domaine du nettoyage, de la propreté, de l'hygiène et de la désinfection ainsi que les services annexes liés à l'utilisation et à l'entretien de tous types de locaux, bâtiments, installations et équipements ou moyens de transport.
Font partie de ces prestations:
a. Le nettoyage ou l'assainissement après sinistre ou incendie
b. L'entretien d'immeubles et le nettoyage d'appartments en régie
c. Les travaux de conciergeries effectués par des entreprises de nettoyage.
L'extension s'applique à tous les travailleurs de la branche, y compris les apprentis, occupés dans les entreprises mentionnées ci-dessus, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif et du personnel d'encadrement technique.
Les dispositions relatives au salaire et au temps de travail lient les parties contractantes selon l'art. 20 LSE.
La commission paritaire cantonale GE demande une calculation des salaires différente de celle des autres cantons.
Toutes les données sont fournies sans garantie
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Dernière mise à jour: 21.12.2023