CCT Service de Sécurité privée
DATE DE L'ARRÊTÉ:				19.01.2004
1. MISE EN VIGUEUR (LECCT):				01.03.2004
DERNIÈRE RÉVISION:				14.12.2023
MISE EN VIGUEUR (LECCT):				01.01.2024
VALIDITÉ:				31.12.2024
Champs d'application
La déclaration de force obligatoire s'applique à l'ensemble du territoire suisse.
Les dispositions de la Convention collective de travail (CCT) ayant force obligatoire générale s’appliquent à tous les employeurs gérant des entreprises ou des parties d’entreprise qui fournissent des services de sécurité privés et qui occupent au total au moins 10 employés (y compris des employés non assujettis à la déclaration de force obligatoire), et à leurs employés opérationnels, actifs dans les secteurs suivants:
surveillance, protection de personnes et de biens, contrôle de l'accès, centrales d'alarme, services de sécurité dans les aéroports (contrôle des personnes, des documents et des bagages), convoyage de fonds – Cash in Transit (CIT) et de valeurs (montres, bijoux, métaux précieux sans le traitement de numéraire), services lors de manifestations (contrôles des entrées et services de caisse), services d’assistance de sécurité (services dits de steward) et services de circulation (contrôle des véhicules en stationnement et régulation du trafic).
Sont exclus du champ d’application les directeurs et directrices, ainsi que le personnel administratif et non opérationnel.
Les dispositions relatives au salaire et au temps de travail lient les parties contractantes selon l'art. 20 LSE.
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Dernière mise à jour: 20.12.2023