CCT Service de Sécurité privée
COMPLEMENTS SALAIRES CATEGORIE A ET B
Vacances (année de service et/ou année civile)	dès la 1ère année de service Cat. C: à partir de l'âge de 20 ans			20 jours	8.33%
	dès la 5e année de service et 45 ans
	dès la 10e année de service et 40 ans			25 jours	10.64%
	dès la 15e année de service
	jusqu'à l'âge de 20 ans révolus
	dès la 10e année de service et 60 ans			30 jours	13.04%
Aucune indemnité jours fériés sont dûes
Temps de travail catégorie A					2'000
Temps de travail catégorie B					1400
COMPLEMENTS SALAIRES CATEGORIE C
Vacances (année civile)	jusqu'à la fin de l'année civile où il atteignent 20 ans			25 jours	10.64%
	à compter de l'année civile au cours de laquelle ils atteignet 21 ans			20 jours	8.33%
Aucune indemnité jours fériés sont dûes
CATEGORIE DE SALAIRE A
SALAIRE MINIMUM TEMPS DE TRAVAIL ANNUEL DE 2000 HEURES
		1ère année	1ère année	2e année	2e année	3e année	3e année	4e année	4e année
		25 jours	20 jours	25 jours	20 jours	25 jours	20 jours	25 jours	20 jours
GE	Sal. annuel	53'835.00	53'835.00	54'820.00	54'820.00	56'430.00	56'430.00	57'800.00	57'800.00
	Salaire base	26.92	26.92	27.41	27.41	28.22	28.22	28.90	28.90
	Indemn. vac.	2.86	2.24	2.92	2.28	3.00	2.35	3.07	2.41
	Total	29.78	29.16	30.33	29.69	31.22	30.57	31.97	31.31
		5e année	5e  année	6e année	6e année	7e année	7e année	8e année	8e année
		20 jours	25 jours	20 jours	25 jours	20 jours	25 jours	20 jours	25 jours
GE	Sal. annuel	58'935.00	58'935.00	59'520.00	59'520.00	59'900.00	59'900.00	60'285.00	60'285.00
	Salaire base	29.47	29.47	29.76	29.76	29.95	29.95	30.14	30.14
	Indemn. vac.	2.45	3.14	2.48	3.17	2.49	3.19	2.51	3.21
	Total	31.92	32.60	32.24	32.93	32.44	33.14	32.65	33.35
		9e année	9e année	10e année	10e année	10e année	11e année	11e année	11e année
		20 jours	25 jours	20 jours	25 jours	30 jours	20 jours	25 jours	30 jours
GE	Sal. annuel	60'680.00	60'680.00	61'045.00	61'045.00	61'045.00	61'435.00	61'435.00	61'435.00
	Salaire base	30.34	30.34	30.52	30.52	30.52	30.72	30.72	30.72
	Indemn. vac.	2.53	3.23	2.54	3.25	3.98	2.56	3.27	4.01
	Total	32.87	33.57	33.07	33.77	34.50	33.28	33.99	34.72
		12e année	12e année	12e année	dès 13e an	dès 13e an	dès 13e an
		20 jours	25 jours	30 jours	20 jours	25 jours	30 jours
GE	Sal. annuel	61'820.00	61'820.00	61'820.00	62'255.00	62'255.00	62'255.00
	Salaire base	30.91	30.91	30.91	31.13	31.13	31.13
	Indemn. vac.	2.57	3.29	4.03	2.59	3.31	4.06
	Total	33.48	34.20	34.94	33.72	34.44	35.19
Les salaires annuels minimaux sont adaptés en fonction du temps de travail. Celui-ci peut être compris entre 1801 et 2300 heures.
Les salaires pour les collaborateurs de moins de 25 ans ne peuvent être inférieurs que de CHF 150.00 par mois au maximum par rapport aux salaires minimaux mentionnés ci-dessus.
CATEGORIE DE SALAIRE B
SALAIRE MINIMUM TEMPS DE TRAVAIL ANNUEL DE 1400 HEURES
		1ère année	1ère année	2e année	2e année	3e année	3e année	4e année	4e année
		25 jours	20 jours	25 jours	20 jours	25 jours	20 jours	25 jours	20 jours
GE	Sal. annuel	35'275.00	35'275.00	35'850.00	35'850.00	36'600.00	36'600.00	37'535.00	37'535.00
	Salaire base	25.20	25.20	25.61	25.61	26.14	26.14	26.81	26.81
	Indemn. vac.	2.68	2.10	2.72	2.13	2.78	2.18	2.85	2.23
	Total	27.88	27.30	28.33	27.74	28.92	28.32	29.66	29.04
		5e année	5e  année	dès 6e an	dès 6e an
		20 jours	25 jours	20 jours	25 jours
GE	Sal. annuel	37'960.00	37'960.00	38'320.00	38'320.00
	Salaire base	27.11	27.11	27.37	27.37
	Indemn. vac.	2.26	2.88	2.28	2.91
	Total	29.37	30.00	29.65	30.28
Les salaires annuels minimaux sont adaptés en fonction du temps de travail. Celui-ci peut être compris ente 901 et 1800 heures.
CATEGORIE DE SALAIRE C
		1ère année de service	1ère année de service	2ème année de service	2ème année de service	3ème année de service	3ème année de service	4ème année de service
		20 jours	25 jours	20 jours	25 jours	20 jours	25 jours	20 jours
GE	Salaire base	24.32	24.32	24.32	24.32	24.35	24.35	24.70
	Indemn.vac	2.03	2.59	2.03	2.59	2.03	2.59	2.06
	Total	26.35	26.91	26.35	26.91	26.38	26.94	26.76
CONVOYAGE DE FONDS (CIT) / TRANSPORT DE VALEURS
CATEGORIE DE SALAIRE A
SALAIRE MINIMUM TEMPS DE TRAVAIL ANNUEL DE 2000 HEURES
		1ère année	1ère année	2e année	2e année	3e année	3e année	4e année	4e année
		25 jours	20 jours	25 jours	20 jours	25 jours	20 jours	25 jours	20 jours
GE	Sal. annuel	53'835.00	53'835.00	54'960.00	54'960.00	56'415.00	56'415.00	57'555.00	57'555.00
	Salaire base	26.92	26.92	27.48	27.48	28.21	28.21	28.78	28.78
	Indemn. vac.	2.86	2.24	2.92	2.29	3.00	2.35	3.06	2.40
	Total	29.78	29.16	30.40	29.77	31.21	30.56	31.84	31.17
		5e année	5e  année	6e année	6e année	7e année	7e année	8e année	8e année
		20 jours	25 jours	20 jours	25 jours	20 jours	25 jours	20 jours	25 jours
GE	Sal. annuel	58'600.00	58'600.00	58'980.00	58'980.00	59'125.00	59'125.00	59'495.00	59'495.00
	Salaire base	29.30	29.30	29.49	29.49	29.56	29.56	29.75	29.75
	Indemn. vac.	2.44	3.12	2.46	3.14	2.46	3.15	2.48	3.17
	Total	31.74	32.42	31.95	32.63	32.03	32.71	32.23	32.91
		9e année	9e année	10e année	10e année	10e année	11e année	11e année	11e année
		20 jours	25 jours	20 jours	25 jours	30 jours	20 jours	25 jours	30 jours
GE	Sal. annuel	59'875.00	59'875.00	60'245.00	60'245.00	60'245.00	60'620.00	60'620.00	60'620.00
	Salaire base	29.94	29.94	30.12	30.12	30.12	30.31	30.31	30.31
	Indemn. vac.	2.49	3.19	2.51	3.21	3.93	2.52	3.22	3.95
	Total	32.43	33.12	32.63	33.33	34.05	32.83	33.53	34.26
		12e année	12e année	12e année	dès 13e an	dès 13e an	dès 13e an
		20 jours	25 jours	30 jours	20 jours	25 jours	30 jours
GE	Sal. annuel	60'990.00	60'990.00	60'990.00	61'420.00	61'420.00	61'420.00
	Salaire base	30.50	30.50	30.50	30.71	30.71	30.71
	Indemn. vac.	2.54	3.24	3.98	2.56	3.27	4.00
	Total	33.04	33.74	34.47	33.27	33.98	34.71
Les salaires annuels minimaux sont adaptés en fonction du temps de travail. Celui-ci peut être compris entre 1801 et 2300 heures.
Les salaires pour les collaborateurs de moins de 25 ans ne peuvent être inférieurs que de CHF 150.00 par mois au maximum par rapport aux salaires minimaux mentionnés ci-dessus.
CATEGORIES DE SALAIRES B
SALAIRES MINIMAUX TEMPS TRAVAIL ANNUEL DE 1400 HEURES
		1ère année	1ère année	2e année	2e année	3e année	3e année	dès 4e an	dès 4e an
		25 jours	20 jours	25 jours	20 jours	25 jours	20 jours	25 jours	20 jours
GE	Sal. annuel	34'910.00	34'910.00	35'490.00	35'490.00	36'245.00	36'245.00	37'175.00	37'175.00
	Salaire base	24.94	24.94	25.35	25.35	25.89	25.89	26.55	26.55
	Indemn. vac.	2.65	2.08	2.70	2.11	2.75	2.16	2.83	2.21
	Total	27.59	27.01	28.05	27.46	28.64	28.05	29.38	28.77
Les salaires annuels minimaux sont adaptés en fonction du temps de travail. Celui-ci peut être compris entre 901 et 1800 heures.
CATEGORIE DE SALAIRE C
		1ère année de service	1ère année de service	dès 2e an	dès 2e an
				de service	de service
		20 jours	25 jours	20 jours	25 jours
GE	Salaire base	24.32	24.32	24.32	24.32
	Indemn. vac.	2.03	2.59	2.03	2.59
	Total	26.35	26.91	26.35	26.91
Changement pour une nouvelle catégorie
En cas de changement pour une nouvelle catégorie, on appliquera en principe la première année de service à celle-ci sous réserve des dispositions concernant les dépassements du taux d'occupation et du paragraphe ci-après.
Les collaborateurs qui, au moment du passage dans une catégorie d’engagement supérieure, ont connu un rapport de travail ininterrompu et ont effectué plus de 4000 heures de travail en tout durant les trois dernières années, sont transférés directement en 2e année de service en termes de salaire minimum.
Dépassements du taux d’occupation
En cas d’entrée en service en cours d’année civile, le taux d’occupation et le salaire doit être fixé au prorata à condition que le collaborateur/trice ait travaillé plus de trois mois.
A la fin de chaque année civile, on contrôle si les heures de travail effectuées par le collaborateur correspondent au taux d’occupation contractuel et si les règles s’appliquant aux trois catégories susmentionnées sont respectées. Les dépassements du taux d’occupation sont à compenser par du temps libre ou à payer aux conditions suivantes:
Dans la catégorie A, les dépassements du taux d’occupation à jusqu’à concurrence de max. 5 % peuvent être reportés sur le compte d’heures de travail de l’année suivante. En cas de dépassements plus importants, le nombre d’heures dépassant la limite de 5 % doivent être compensées par un congé d’une durée équivalente ou payées à 100 % du salaire brut avant fin mars de l’année suivante.
Dans les catégories B et C, les dépassements du taux d’occupation jusqu’à concurrence de max. de 5 % peuvent être reportés sur le décompte des heures de l’année suivante. En cas de dépassements plus importants, les rattrapages correspondants doivent être payés à 100 % du salaire brut.
Si, dans les catégories B et C, avec le dépassement important, une catégorie supérieure est atteinte en même temps, l’ensemble des heures travaillées devra être indemnisé au tarif de la catégorie supérieure et de l’année de service correspondante. En cas de récidive, le/la collaborateur/trice doit être transféré dans la catégorie d’engagement directement supérieure et l’année de service correspondante avec un taux d’occupation fixe contractuel.
Les collaborateurs de la catégorie C qui ont travaillé pendant plus de trois mois au cours de l’année civile concernée bénéficient du paiement rétroactif des heures travaillées au taux de la catégorie applicable à partir d’un volume annuel de 1000 heures effectivement travaillées, et ce malgré le transfert dans la catégorie B resp. A en cours d’année.
Travail de nuit, travail du dimanche et des jours fériés officiels
En compensation du travail de nuit (de 23 à 6 heures), du travail du dimanche et des jours fériés officiels (de 6 à 23 heures), une majoration de temps de six minutes (10 %) est accordée par heure (pause comprise) tombant dans ces espaces de temps. Cette majoration de temps est prise en compte dans le calcul de la durée du travail.
Changements de sites pendant le service
Lors de changements de sites pendant le service (p.ex. pour des services de rondes, de patrouilles, etc.), le temps de travail est compté sans interruption du début de la mission jusqu’à la fin de la mission (temps de trajet inclus). Cette disposition s’applique aussi lorsque le collaborateur doit impérativement se rendre d’abord à un autre endroit (base logistique, etc.) avant de se rendre sur le lieu concret de la mission, pour récupérer du matériel par exemple.
Heures en plus et heures en moins / Supplément de temps / Durée maximale du travail
La durée effective de travail à la fin d’une année civile peut dépasser le taux d’occupation contractuel de +5 % (heures en plus) ou de –10 % (heures en moins). Ces dépassements du taux d’occupation sont à compenser par du temps libre ou à payer. Lors de dépassements plus importants, c’est la règle définie ci-dessus qui s’applique. Le temps en moins jusqu’à concurrence de –10 % est reporté sur le décompte de temps de l’année suivante et être compensé par le temps de travail correspondant. Sont réservées les dispositions de la loi sur le travail.
Le temps en plus à la fin des rapports de travail est payé au minimum sur la base des taux de salaires minimums.
Dès que plus de 210 heures sont effectuées durant le mois, un supplément de temps de 25 % est accordé sur ces heures en plus (> 210 heures). Ces heures en plus – avec supplément en temps – peuvent soit être payées, soit être compensées par du temps libre au cours des trois mois suivants. Cette règle ne s’applique pas au domaine du convoyage de fonds – CIT (Cash in Transit).
Allocations
Les collaborateurs ayantréussi le brevet fédéral d’agent/e de sécurité surveillance, de sécurité protection de personnes, de sécurité service de centrale, de sécurité manifestations touchent, en plus des taux minimaux, un supplément d’au moins CHF 200.00 par mois (pour une durée de travail annuel de 2000 heures et au prorata pour les employé(e)s à temps partiel) ou une indemnité d’au moins CHF 1.20 par heure.
Lorsque les collaborateurs doivent effectuer des missions accompagnés d’un chien (conducteurs de chiens), ils reçoivent soit un forfait mensuel de CHF 150.00 au moins, soit une indemnité horaire d’au moins CHF 1.50 par heure effectuée comme conducteur de chien. L’employeur est également tenu de prendre en charge les frais d’une éventuelle autorisation cantonale de conducteur de chien ainsi que la couverture responsabilité civile requise pour le chien de service utilisé pendant le service. L’assurance responsabilité civile du chien en dehors du service incombe au détenteur de l’animal.
Pour les missions ordonnées avec arme à feu, les collaborateurs reçoivent un supplément de CHF 2.00 par heure, respectivement de CHF 150.00 francs au maximum par mois. Sont exclus de cette règle les cadres qui perçoivent un salaire total qui dépasse le montant du salaire minimum complété du supplément de CHF 2.00 par heure, resp. max. CHF 150.00 par mois. De manière générale, le domaine du convoyage de fonds – CIT (Cash in Transit) ne bénéficie pas de ce supplément.
Indemnisation des débours
Tout employeur est tenu de rembourser à ses collaboratrices et collaborateurs les débours nécessaires en cas de travail à l’extérieur. Le remboursement des débours comprend notamment l’indemnisation des frais de déplacement, des temps de déplacement supplémentaires qui ne tombent pas sous le coup de la disposition mentionnée ci-dessus (changement pour une nouvelle catégorie), ainsi que d’autres frais liés à un travail à l’extérieur.
Deux lieux d’engagement à fixer par contrat sont au maximum autorisés. Ils peuvent se situer dans le lieu du principal établissement (siège) / dans la suc-cursale (filiale) / sur le site d’exploitation, dans le lieu de résidence du/de la collaborateur/trice ou dans un lieu de mission régulier du/de la collabora-teur/trice. Lorsque deux lieux d’engagement ont été convenus par contrat, il doit être clairement spécifié que l’un des deux est le lieu d’engagement prin-cipal (LEP) et que l’autre est le lieu d’engagement secondaire (LES). L’indemnité pour le temps de trajet supplémentaire n’est pas décomptée en tant que temps de travail selon cette CCT et s’appuie sur une indemnité ho-raire de CHF 22.20 et sur la base d’une moyenne de 40 km/h (zones forfaitaires 1 et 2) ou de 70 km/h (zone de régie et zone éloignée d’engagement secondaire). On applique toujours la base de calcul suivante: le trajet effectif le plus court entre le lieu d’engagement principal et le lieu concret de la mission selon «Google Maps», trajet aller-retour.
Les collaborateurs/trices sont indemnisés/ées pour le temps de déplacement supplémentaire et les frais de déplacement selon les trois possibilités indi-quées ci-après:
Lorsque les collaborateurs/trices ne disposent que d’un seul lieu d’engagement, comme suit:
Zone d’engagement (le lieu de mission est situé entre 0.01 et 10 km de trajet à partir du lieu d’engagement)
- en règle générale:		pas d’indemnisation
Zone forfaitaire 1 (le lieu de mission est situé entre 10.01 et 20 km de trajet à partir du lieu d’engagement)
- pour les frais de déplacement:		forfait CHF 7.00
- pour le temps de trajet:		forfait CHF 5.60
Zone forfaitaire 2 (le lieu de mission est situé entre 20.01 et 30 km de trajet à partir du lieu d’engagement)
- pour les frais de déplacement:		forfait CHF 21.00
- pour le temps de trajet:		forfait CHF 16.80
Zone de régie sur la base des frais effectifs (le lieu de mission est situé à partir de 30.01 km de trajet illimité à partir du lieu d’engagement):
- pour les frais de déplacement:		frais effectifs [(2 x distance LEP->lieu de mission) - (2 x 10 km)] x CHF 0.70
- pour le temps de trajet:		frais effectifs [(2 x distance LEP- >lieu de mission) - (2 x 10 km)] x CHF 0.32
Lorsque les collaborateurs/trices disposent d’un lieu d’engagement principal ainsi que d’un lieu d’engagement secondaire, lesquels sont espacés de moins de 40 km, comme suit:
Zone d’engagement principal (le lieu de mission est situé entre 0.01 et 10 km de trajet à partir du lieu d’engagement principal)
- en règle générale:		pas d’indemnisation
Zone forfaitaire 1 (le lieu de mission est situé entre 10.01 et 20 km de trajet à partir du lieu d’engagement principal)
- pour les frais de déplacement:		forfait CHF 7.00
- pour le temps de trajet:		forfait CHF 5.60
Zone forfaitaire 2 (le lieu de mission est situé entre 20.01 et 30 km de trajet à partir du lieu d’engagement principal)
- pour les frais de déplacement:		forfait CHF 21.00
- pour le temps de trajet:		forfait CHF 16.80
Zone de régie sur la base des frais effectifs (le lieu de mission est situé à partir de 30.01 km de trajet illimité à partir du lieu d’engagement principal):
- pour les frais de déplacement:		frais effectifs [(2 x distance LEP->lieu de mission) - (2 x 10 km)] x CHF 0.70
- pour le temps de trajet:		frais effectifs [(2 x distance LEP- >lieu de mission) - (2 x 10 km)] x CHF 0.32
Zone d’engagement secondaire (le lieu de mission est situé entre 0.01 et 10 km de trajet à partir du lieu d’engagement secondaire)
- en règle générale:		pas d’indemnisation
La zone d’engagement secondaire est prioritaire sur toutes les zones forfaitaires ainsi que sur la zone de régie.
Lorsque les collaborateurs/trices disposent d’un lieu d’engagement principal ainsi que d’un lieu d’engagement secondaire, lesquels sont espacés de 40 km et plus, comme suit:
Zone d’engagement principal (le lieu de mission est situé entre 0.01 et 10 km de trajet à partir du lieu d’engagement principal)
- en règle générale:		pas d’indemnisation
Zone forfaitaire 1 (le lieu de mission est situé entre 10.01 et 20 km de trajet à partir du lieu d’engagement principal)
- pour les frais de déplacement:		forfait CHF 7.00
- pour le temps de trajet:		forfait CHF 5.60
Zone forfaitaire 2 (le lieu de mission est situé entre 20.01 et 30 km de trajet à partir du lieu d’engagement principal)
- pour les frais de déplacement:		forfait CHF 21.00
- pour le temps de trajet:		forfait CHF 16.80
Zone de régie (le lieu de mission est situé à partir de 30.01 km de trajet illimité à partir du lieu d’engagement principal)
- pour les frais de déplacement:		frais effectifs [(2 x distance LEP->lieu de mission) - (2 x 10 km)] x CHF 0.70
- pour le temps de trajet:		frais effectifs [(2 x distance LEP- >lieu de mission) - (2 x 10 km)] x CHF 0.32
Zone d’engagement secondaire (le lieu de mission est situé entre 0.01 et 10 km de trajet à partir du lieu d’engagement secondaire)
- pour les frais de déplacement:		forfait, sur la base [(2 x distance LEP->LES) - (2 x 40 km)] x CHF 0.70
- pour le temps de trajet:		forfait, sur la base [(2 x distance LEP->LES) - (2 x 40 km)] x CHF 0.32
La zone d’engagement secondaire est prioritaire sur la zone de régie.
Le remboursement des frais de déplacement susmentionné s’applique pour autant qu’un véhicule privé ou une moto soit utilisé/e. Les éventuels passa-gers et les conducteurs de véhicules de service sont uniquement indemnisés pour le temps de trajet. Dans l’hypothèse où les collaborateurs/trices utilisent les transports publics, le prix des billets nécessaires, en 2ème classe, sera remboursé au titre des coûts de transports.
Les collaborateurs/trices utilisant leur véhicule privé pendant la mission sur ordre explicite de l’employeur ou en accord avec ce dernier ont droit à un remboursement des frais de déplacement d’au moins CHF 0.70 par kilomètre parcouru. Aucune indemnisation des frais de déplacement n’est due si l’employeur apporte la preuve qu'il met un véhicule de service à la disposition du/de la collaborateur/trice ou organise le transport sous une autre forme en prenant à sa charge tous les frais y afférents.
Si les collaborateurs/trices doivent se déplacer sur ordre explicite de l’employeur, hors du temps de mission (avant / après le service effectif), à un autre lieu (par ex. pour retirer/rapporter du matériel/personnes, etc.) et ne peuvent l’effectuer que de ce lieu au lieu effectif de mission, dans ce cas, le temps de trajet à partir du lieu de retrait jusqu’au lieu de retour sera indemnisé comme du temps de travail.
Si en cas de travail à l’extérieur et pour une mission définie, l’employeur met à la disposition gratuitement du/de la collaborateur/trice un logement ou un moyen de transport collectif spécifique (par ex. transport professionnel du personnel), des solutions forfaitaires entre les représentants des travailleurs selon la loi sur la participation et l’employeur peuvent être trouvées en dérogation des dispositions précédentes. Ces derniers sont tenus d’en informer au préalable la CoPa et de lui présenter le contenu de la solution forfaitaire.
Quotidiennement, seul un trajet aller-retour à destination du lieu d’engagement avec forfait peut être décompté. D’autres missions seraient décomptées comme temps de travail.
Dans l’hypothèse où un lieu d’engagement est modifié plus d’une fois par année civile, ceci fait l’objet d’une annonce préalable et dûment motivée auprès de la CoPa. Si cette modification a lieu plus de deux fois par année civile, celle-ci doit faire l’objet d’une autorisation par la CoPa.
Pour chaque mois qu’un remboursement des débours est effectué, les colla-boratrices et les collaborateurs reçoivent de l’employeur un décompte de frais écrit et clair. Celui-ci comprend les informations relatives à la date de la mission, au lieu, à la zone forfaitaire ou de régie pour l’indemnisation du temps de trajet ainsi que pour les éventuels frais de déplacement et autres débours.
Absences
Les collaborateurs/trices ont droit aux congés payés supplémentaires suivants:
a. en cas de mariage/enregistrement de partenariat du collaborateur								3 jours de travail
b. en cas de mariage/enregistrement de partenariat d’un enfant								1 jour de travail
c. en cas de naissance de ses propres enfants								3 jours de travail
d. en cas de décès du conjoint/partenaire enregistré d’un enfant, du père ou de la mère du collaborateur								3 jours de travail
e. en cas de décès de frères et sœurs, des grandsparents ou des beaux-parents du collaborateur								1 jour de travail
f. en cas de changement de domicile (max. 1 fois par année civile), pour autant qu’il n’y ait pas changement d’employeur								1 jour de travail
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Dernière mise à jour: 20.12.2023