CN: Secteur principale de la construction

DATE DE L'ARRÊTÉ:

10.11.1998

1. MISE EN VIGUEUR (LECCT):

01.01.1999

DERNIÈRE RÉVISION:

06.04.2023

MISE EN VIGUEUR (LECCT):

01.05.2023

VALIDITÉ:

31.12.2025

VALIDITÉ CCT RA:

01.04.2019 - 31.12.2024

VALIDITÉ CCT RETABAT VALAIS:

01.11.2019 - 31.12.2028

L'extension s'applique à l'ensemble du territoire de la Confédération suisse.

Sont exceptées:

a) les entreprises d'étanchéité du canton Genève;

b) les entreprises de marbrerie du canton Genève;

c) les entreprises d'asphaltage, d'étanchéité et de travaux spéciaux en résine du canton de Vaud;

d) les métiers de la pierre du canton de Vaud;

Les clauses étendues s’appliquent aux employeurs (entreprises, parties d’entreprises et groupes de tâcherons indépendants) qui exercent leur activité principale, c.-à-d. l’activité prépondérante, dans le secteur principal de la construction.

On est en présence d’une activité caractéristique du secteur principal de la construction si l’une ou plusieurs des activités suivantes sont exercées majoritairement resp. de manière prépondérante par l’entreprise ou la partie d’entreprise:

a. du bâtiment, du génie civil (y compris travaux spéciaux du génie civil), des travaux souterrains et de construction de routes (y compris pose de revêtements);

b. du terrassement, de la démolition (incluant la déconstruction et l’assainissement d’ouvrages de construction amiantés), de l’entreposage et du recyclage de matériaux de terrassement, de démolition et d’autres matériaux de construction de fabrication non industrielle; en sont exclus les installations fixes de recyclage en dehors du chantier et les décharges autorisées au sens de l’art. 35 OLED ainsi que le personnel y étant employé.

c. des entreprises de la taille de la pierre et d'exploitation de carrières, de même que des entreprises de pavage;

d. des entreprises de travaux de façades et d’isolation de façades, excepté les entreprises actives dans le domaine de l’enveloppe du bâtiment. La notion « enveloppe du bâtiment » comprend: les toitures inclinées, les sous-toitures, les toitures plates et les revêtements de façades (y compris les fondations et les soubassements correspondants ainsi que l’isolation thermique);

e. des entreprises d’isolation et d’étanchéité pour les travaux à l’enveloppe de bâtiments au sens large et des travaux analogues dans les domaines du génie civil et des travaux souterrains;

f. des entreprises d’injection et d’assainissement du béton, de forage et de sciage du béton;

g. des entreprises effectuant des travaux d’asphaltage et construisant des chapes;

Les clauses étendues s’appliquent aux travailleurs des entreprises précitées (indépendamment du mode de rémunération et de leur lieu d’engagement) occupés sur des chantiers. Elles s'appliquent également aux travailleurs qui exécutent des travaux auxiliaires à la construction dans une entreprise soumise au champ d'application.

Les clauses ne s’appliquent pas:

a) aux contremaîtres et chefs d’atelier,

b) au personnel dirigeant,

c) au personnel technique et administratif,

d) au personnel de cantine et de nettoyage.

Les dispositions relatives au salaire et au temps de travail lient les parties contractantes selon l'art. 20 LSE.

Les accords supplémentaires suivants constituent une partie intégrante de la CN:

- Convention complémentaire pour les travaux souterrains

- Convention complémentaire pour les travaux spéciaux du génie civil

- Convention complémentaire pour le secteur du sciage de béton

Ces règles spéciales prévalent sur la CN. En l'absence de règlementations dans ces conventions complémentaires, les stipulations de la CN s'appliquent.

Toutes les données sont fournies sans garantie

Dernière mise a jour: 20.04.2023