COVID-19 – Update 10
Mesdames et Messieurs
Le SECO a tiré au clair diverses questions concernant le préavis et le décompte de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour les demandes de chômage partiel de collaborateurs temporaires loués à des entreprises locataires de services.
Ainsi est-il possible de garantir que tous les cantons traitent de la même manière l’enregistrement de la réduction de l’horaire de travail de collaborateurs temporaires. Mais cela signifie aussi que dans certains cas, il faut adresser un nouveau préavis de RHT.
L’extrait de la Directive 2020/6 du 9 avril 2020 à l’attention des organes d’exécution LACI que nous avons reçu couvre essentiellement les points suivants:
Formulaire «Préavis de réduction de l’horaire de travail»
Le préavis est transmis par le bailleur de services en sa qualité juridique d’employeur à l’office cantonal compétent (ACt; Service de l’économie et du travail, Caisse de chômage). Un préavis doit être rempli pour chaque entreprise locataire de services (= secteur d’exploitation du bailleur de services). Veuillez noter nos commentaires à ce sujet sous le titre «Procédure en cas de préavis et de décomptes déjà approuvés».
«Secteur d‘exploitation»: L’entreprise locataire de services concernée par la RHT est considérée comme un secteur d’exploitation. Dans le champ «Secteur d‘exploitation», il s’agit d’indiquer le nom et l’adresse de l’entreprise locataire de services. Toutes les autres informations à indiquer dans le préavis se réfèrent uniquement et exclusivement aux collaborateurs temporaires dont les services ont été loués dans cette entreprise locataire de services.
Exemple: Le bailleur de services X a loué les services de 7 de ses collaborateurs à l’entreprise locataire de services Y. Les 7 collaborateurs temporaires constituent ensemble un secteur d’exploitation du bailleur de services X.
Formulaire «Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail»
La somme des heures à effectuer en temps normal (Release Notes, p. 11, formulaire de décompte, chiffre 3), la somme des heures perdues pour raisons économiques (Release Notes, p. 11, formulaire de décompte, chiffre 4) et la masse salariale soumise à l‘AVS (Release Notes, p. 11, formulaire de décompte, chiffre 5) doivent être indiquées pour chaque entreprise locataire de services.
Compétences des autorités cantonales et des caisses de chômage
Il est autorisé de remettre tous les préavis des différents secteurs d’exploitation concernés en une fois à l’autorité cantonale compétente du lieu où le bailleur de services a son siège. Pour les grandes entreprises de location de services, le SECO recommande de faire remettre les demandes et les décomptes par les différentes filiales.
Si l’entreprise de location de services choisit la même caisse pour tous ses secteurs d’exploitation, elle peut remettre tous les formulaires de demande et de décompte à la même caisse.
Contrôle des heures de travail et preuve de la perte de travail à prendre en considération
L’entreprise de location de services est tenue de demander à chaque entreprise locataire de services concernée par la RHT à laquelle elle a loué les services de ses collaborateurs (donc pour chaque «secteur d’exploitation») et pour chaque période de décompte l’information et les preuves concernant la somme des heures à effectuer en temps normal et des heures perdues pour des raisons économiques pour tous ses collaborateurs temporaires ayant droit à l’indemnité.
Le bailleur de services doit en outre garantir que la perte de travail et les heures de travail effectivement fournies peuvent être vérifiées ou fournir la preuve de la vérification des heures de travail pour un éventuel contrôle ultérieur du SECO auprès de l’employeur. Pour le personnel temporaire, cela se fait en l’enregistrant dans le rapport des heures E@syMission (voir Releases Notes, p. 6, chiffre 3.2.2) ou sur le rapport des heures version papier (voir Releases Notes, p. 7, chiffre 3.2.3). Pour le personnel fixe, il y a lieu de le faire séparément dans un programme de saisie des heures de travail ou dans un tableau Excel (par exemple sous https://www.service-temps-travail.ch/tools-temps-de-travail > Tableau Excel pour saisir le temps de travail).
Procédure en cas de préavis et de décomptes déjà approuvés
Pour les préavis et les décomptes déjà remis par les entreprises de location de services, la procédure utilisée jusqu’à présent est maintenue pour la période de décompte de mars 2020 (par ex. annonce de toute l’entreprise au moyen d’un formulaire (pour tous les collaborateurs temporaires et employés fixes) ou de différents formulaires (distinction des employés fixes et collaborateurs temporaires) etc.).
Pour les périodes de décompte à partir du mois d’avril 2020, il s’agit d’appliquer la nouvelle procédure. Les bailleurs de services doivent déposer un nouveau «préavis de réduction de l’horaire de travail» auprès de l’ACt compétente, dans la mesure où le préavis déjà remis diffère des nouvelles prescriptions en vigueur.
Il est possible qu’un droit à la RHT de bailleurs de services ou de leurs collaborateurs temporaires ait été refusé. Si en application de la nouvelle procédure, la perte de travail minimale de 10% par mois est atteinte, l’organe d’exécution doit revenir sur sa décision.
Exemple: Le bailleur de services X a 250 collaborateurs temporaires dans sa filiale Y, dont 10 travaillent dans l’entreprise locataire de services Z. Le bailleur de services a annoncé ces dix collaborateurs au chômage partiel. L’organe d’exécution a rejeté la demande parce que le seuil des 10% n’a pas été atteint. Selon la nouvelle procédure, le bailleur de services X a droit à la RHT pour les 10 collaborateurs engagés dans l’entreprise Z, car le seuil des 10% est rempli pour le secteur d’exploitation «entreprise locataire de services Z».
Risque de doubles décomptes
Afin de s’assurer que des entreprises locataires de services ne remettent pas abusivement deux décomptes de RHT pour les travailleurs dont ils ont loué les services, il est prévu que le SECO procède à des contrôles ultérieurs auprès des employeurs.
Realisator SA a déjà mis en œuvre les ajustements nécessaires dans E@syTemp pour un décompte par entreprise locataire de services par voie de la liste «Décompte de réduction de l’horaire de travail».
Avec nos salutations cordiales
Votre Realisator SA et eCare SA